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Droit du dommage corporel

Articles d’actualité traitant du droit du dommage corporel. Maître PRUM intervient en droit de la réparation du dommage corporel à Libourne.

La nomenclature Dintilhac

nomenclature Dintilhac

Vademecum sur les postes de préjudice référencés par la nomenclature Dintilhac

Jean-Pierre DINTIHLAC, ancien président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a présidé le groupe de travail élaborant un outil référentiel incontournable en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels. 

La nomenclature dite « Dintilhac », publiée en 2005, retrace l’évolution jurisprudentielle dans ce domaine. Elle n’a aucune force obligatoire mais demeure l’instrument indicatif de référence pour l’ensemble des praticiens. 

Cet outil référentiel fixe 20 postes de préjudices pour les victimes directes et 7 postes de préjudices pour les victimes indirectes.

En effet, le dommage subi par une personne décédée peut donner lieu à une action de ses héritiers en réparation de ce dommage, ainsi qu’à une action de ses proches en réparation du préjudice qu’ils ont personnellement subi.

En ce qui concerne la victime directe, la nomenclature opère une distinction entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux. Dans chacune de ces catégories, deux périodes sont visées : celles des dommages résultant du fait générateur avant toute consolidation, et celles des préjudices subis post-consolidation.

La consolidation est une notion essentielle en matière de réparation du préjudice corporel. Conformément à la définition posée par la nomenclature Dintilhac, il s’agit de la date à partir de laquelle l’état de la victime n’est plus susceptible d’évoluer « d’une façon appréciable et rapide par un traitement médical approprié ».

Dans la catégorie des préjudices patrimoniaux pré-consolidation, les postes de préjudice suivants sont évoqués :

  • les dépenses de santé actuelles (frais médicaux et pharmaceutiques, frais d’hospitalisation et frais paramédicaux, tant ceux réglés par les organismes tiers payeurs que ceux non remboursés)
  • les préjudices professionnels temporaires (perte de gains professionnels actuels, préjudice scolaire, universitaire ou de formation)
  • les frais divers (frais de déplacements, assistance tierce personne)

Dans la catégorie des préjudices patrimoniaux post-consolidation, les postes de préjudice suivants sont relatés :

  • les dépenses de santé futures
  • la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle
  • les dépenses consécutives à la réduction de l’autonomie (frais de logement ou de véhicule adapté, assistance tierce personne)

Dans la catégorie des préjudices extra-patrimoniaux pré-consolidation, les postes de préjudice suivants sont évoqués :

  • le déficit fonctionnel temporaire (période correspondant aux phases d’hospitalisations connues par la victime, et périodes rencontrées de perte de qualité de vie et des joies usuelles de l’existence)
  • souffrances endurées
  • préjudice esthétique temporaire

Dans la catégorie des préjudices extra-patrimoniaux post-consolidation, les postes de préjudice suivants sont mentionnés :

  • le déficit fonctionnel permanent (« Pour la période postérieure à la consolidation, il s’agit de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve »).
  • le préjudice d’agrément (impossibilité définitive d’exercer une activité spécifique de loisir, ou diminution des plaisirs de la vie)
  • préjudice esthétique définitif
  • préjudice sexuel
  • préjudice d’établissement (« perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap »).

Consultez ici la fiche pratique « Nomenclature Dintilhac » réalisée par le Conseil National des Barreaux.

Maître PRUM vous accompagne en droit du dommage corporel à Libourne, dans vos démarches en vue de procéder à la liquidation de votre entier préjudice.

Lorsqu’un expert judiciaire a été désigné pour procéder à une expertise sur votre personne, un rapport médico-légal est établi et déposé au Tribunal. C’est sur la base de ce rapport que l’avocat sollicite votre indemnisation, sur chacun des postes de préjudices évoqués.

L’avocat se réfère à de nombreux outils pour établir des conclusions en liquidation de votre préjudice, et notamment au « Référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel » établi par Monsieur Benoît MORNET, Conseiller à la Cour de cassation, dont le dernier exemplaire est consultable ici.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir davantage de renseignements concernant votre situation.