Le bracelet anti-rapprochement
Un outil supplémentaire en vue de protéger efficacement la victime de violences intrafamiliales
Dans un souci de renforcer la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, le législateur français a entériné un dispositif mis en service il y a 10 ans chez nos voisins espagnols. Il s’agit du bracelet anti-rapprochement, créé par la Loi n°2019-1480 du 28 Décembre 2019, avec un déploiement effectif sur le territoire depuis le dernier trimestre de l’année 2020.
Ce dispositif de surveillance électronique permet de maintenir une mise à distance des (ex)conjoints. La personne à protéger et l’auteur réel ou présumé de violences conjugales sont tous deux géolocalisés en permanence. La victime se voit remettre un téléphone relié à un centre d’urgence, alors que l’auteur porte un bracelet électronique.
Sans avoir recours à l’incarcération, il s’agit d’une réponse préventive, contraignante et extrêmement protectrice en matière de violences conjugales.
En effet, dès lors que l’auteur se rapproche de la victime, une alarme est déclenchée. Si l’auteur persévère dans son approche, cela peut provoquer une intervention des forces de l’ordre, police ou gendarmerie. Un périmètre de protection est défini. Il ne peut être franchi par l’auteur réel ou présumé des faits.
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux et celui de Libourne ont d’ores et déjà prononcé des décisions avec utilisation de ce dispositif intéressant.
Concrètement, un tel dispositif est généralement attribué au bénéfice des personnes subissant les violences conjugales les plus graves. Il s’agit souvent de violences habituelles, réitérées, impliquant une emprise psychologique de l’auteur sur la victime, laquelle, repliée sur elle-même ne parvient pas à se protéger.
Le bracelet anti-rapprochement peut être mis en place avant toute condamnation, dans le cadre d’un placement sous contrôle judiciaire, mais également à la suite d’une décision de justice, en tant qu’obligation associée à une peine.
Un tel dispositif peut aussi être ordonné en matière civile, si chacune des parties formule son accord.
Dans ce cas, contrairement à la matière pénale, le bracelet anti-rapprochement ne peut être imposé. Toutefois, en cas de refus, le Juge aux Affaires Familiales informe le Procureur de la République qui jugera de l’opportunité de poursuivre l’individu sur le plan pénal.
Découvrez le guide officiel de la mise en place de ce dispositif dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Maître PRUM, avocat en droit pénal à Libourne, plaide régulièrement devant les juridictions civiles et pénales. A ce titre, elle assiste et représente l’auteur ou la victime de faits de violences, notamment lorsque celles-ci ont été commises dans la sphère familiale.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir davantage de renseignements concernant votre situation.