Divorcer sans passer devant le Juge
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel : Divorcer sans passer devant le Juge.
La loi n°2016-1547 du 18 Novembre 2016 a créé la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
Ce type de divorce est visé par les articles 229 et suivants du Code civil.
Les dispositions légales modifiées sont entrées en vigueur à compter du 1er Janvier 2017. Elles s’appliquent à tous les divorces par consentement mutuel, à l’exception du cas où un enfant mineur doté de discernement sollicite son audition par le Juge, ou que l’un des conjoints est placé sous un régime de protection (mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle).
Cette nouvelle procédure implique la présence de deux avocats qui vont rédiger ensemble une convention de divorce par acte d’avocat. Cette convention, validée et signée par chacune des parties, sera déposée au rang des minutes d’un notaire.
Une telle procédure n’est envisageable que si les parties sont totalement d’accord sur les effets du divorce, tant à leur égard, qu’à l’égard de leurs biens et à l’égard des enfants – et que le patrimoine commun est liquidé (si besoin, devant notaire).
Lorsque le projet de convention est rédigé, chaque avocat l’adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient d’observer un délai impératif de 15 jours, à compter de la réception de ce courrier, à l’issue duquel la convention de divorce peut être signée par les époux et leurs conseils.
La convention est signée au moins en 3 ou 4 exemplaires originaux (un pour chaque époux, un pour le notaire et un quatrième lorsque la convention est soumise aux formalités d’enregistrement).
L’un des avocats est chargé d’adresser au notaire un exemplaire de la convention signée, ainsi que les pièces annexes, dans un délai de 7 jours suivant la signature.
Le notaire a ensuite l’obligation de transmettre un justificatif du dépôt au rang de ses minutes dans un délai de 15 jours. Ce dernier ne doit effectuer qu’un contrôle formel de la convention.
Le dépôt au rang des minutes d’un notaire donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Les frais de dépôt au rang des minutes du notaire sont de 41,20 € H.T, soit 49,44 € T.T.C (article A 444-173-1 du Code de commerce).
En application des articles 746 et 748 du Code général des Impôts, un droit de partage de 1,80 % de l’actif net est appliqué.
A ces sommes, s’ajoutent les honoraires de chacun des avocats, librement fixés en accord avec leur client. Cette procédure peut également être couverte par l’aide juridictionnelle, en fonction des ressources de l’intéressé.
L’attestation de dépôt délivrée par le notaire permet ensuite à l’avocat désigné dans la convention de procéder aux formalités de publicité auprès de l’Etat civil. L’acte de mariage portera alors mention du divorce.
Maître PRUM vous accompagne dans le cadre d’une procédure de divorce initiée à votre initiative, ou à l’initiative de votre époux(s).
