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Droit civil

Articles d’actualité traitant du droit civil et de ses contentieux. Maître PRUM, avocat en droit civil à Libourne, intervient tant devant le Juge aux Affaires Familiales que devant le Juge des Enfants ou le Juge des tutelles.

L’audition du mineur devant le Juge : l’enfant a aussi son mot à dire

L’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) consacre le droit, pour tout enfant mineur, d’exprimer librement son opinion sur tout question le concernant.
 
Du fait de sa minorité et d’un contexte familial souvent complexe, l’enfant peut présenter des difficultés à verbaliser son ressenti, et ses souhaits. Il est pourtant primordial que sa parole soit prise en considération, sans pression extérieure et sans appréhension pour l’avenir.
 
Dans le cadre d’une procédure initiée à la suite de la séparation de ses parents, l’enfant peut demander à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales. Lors de cette audition, il pourra être assisté d’un avocat.
 
L’enfant a la possibilité de formuler lui-même cette demande, en écrivant au Juge aux Affaires Familiales saisi de l’affaire. Il est également possible que les parents formulent cette demande dans le cadre de la procédure, soit directement au Juge, soit en écrivant au Bâtonnier de l’Ordre des avocats qui procédera à la désignation d’un avocat.
 
En tout état de cause, le Juge s’assurera que cette audition est conforme à l’intérêt de l’enfant et que ce dernier est doté de discernement, c’est-à-dire qu’il dispose d’un degré de compréhension de la situation et d’une certaine maturité.
 
La parole de l’enfant, lorsqu’elle est recueillie dans un cadre empreint de neutralité, a une valeur extrêmement importante. Le Juge statuera par exemple sur une demande de transfert de la résidence habituelle de l’enfant, sur la base des propos recueillis chez l’enfant, mais également sur la base des autres éléments présents au dossier.
 
Le rôle de l’avocat est de recevoir l’enfant au sein de son cabinet, d’établir un lien de confiance, d’évoquer avec lui son ressenti sur la situation familiale actuelle et de préparer avec lui l’audition qui se tiendra dans un second temps. 
 
Maître PRUM assiste l‘enfant mineur qui le souhaite devant le Juge aux Affaires Familiales ou devant un professionnel habilité désigné par lui, dans le cadre d’une procédure relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.
 
L’audition n’est pas une audience. Elle se déroule dans un bureau (du Juge ou du professionnel désigné). L’enfant mineur s’exprimera avec ses propres mots. Ses propos ne seront pas intégralement retranscrits. L’avocat l’aide à reformuler ses déclarations, si besoin.
 
Un compte rendu synthétique de l’audition sera rédigé, et consultable par chacune des parties.
 
Le rôle de l’avocat, dans le cadre de l’audition du mineur, est de s’assurer que le souhait de l’enfant a bien été pris en considération.

L’ordonnance de protection

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L’ordonnance de protection, un outil visant à assurer la protection du conjoint victime « vraisemblable » de violences conjugales.

En 2020, ce sont plus de 100 personnes qui sont décédées sous les coups de leur conjoint(e) ou compagnon/compagne. 90 % sont des femmes.

Souvent, la victime de ces faits commis dans la plus grande intimité n’ose pas déposer plainte. Peur des représailles, peur de ne pas être entendue et considérée, peur de perdre la garde des enfants, peur de perdre un confort matériel ou financier, peur du classement sans suite…

Pourtant, parler est nécessaire. Parler, c’est se protéger et protéger ses proches.

Les praticiens et spécialistes de la question s’accordent à dire que les enfants exposés à de telles violences peuvent subir des conséquences psychoaffectives, psychosomatiques, cognitives, sociales,… à moyen-long terme.

L’enfant peut d’abord être un « simple spectateur » de ces violences. Toutefois, dans un deuxième temps, il se construira une représentation de la situation faisant sens pour lui, et entrera activement dans le jeu. En effet, il est fréquent de constater dans certains dossiers que les réponses des enfants sont instrumentalisées au bénéfice d’un parent, et au détriment de l’autre. (voir notre article sur l’audition des mineurs dans le cadre d’une procédure menée devant le Juge aux Affaires Familiales).

C’est fréquemment le regard de l’enfant qui fait réagir la victime. Nous constatons dans les dossiers traités au cabinet que c’est bien souvent le bien-être de l’enfant, recherché par le parent victime, qui entraîne un déclic.

L’avocat vous accompagne, vous conseille et vous assiste dans vos démarches.

Nombreux sont les outils prévus par le législateur pour assurer votre protection et la protection de votre foyer.

Créée par la Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, l’ordonnance de protection est visée par l’article 515-9 du Code civil.

Cet outil procédural permet au Juge aux Affaires Familiales, saisi par un particulier ou par le Procureur de la République, de fixer des mesures de protection judiciaire pour la victime « vraisemblable » de faits de violence au sein du couple ou au sein d’un couple séparé, ainsi que pour ses enfants.

Sont notamment fixées les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du logement du couple.

Les mesures qui peuvent être ordonnées sont les suivantes :

  • interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes visées
  • attribution du logement familial et éviction du défenseur
  • interdiction de détenir ou porter une arme
  • dissimulation de l’adresse dans les procédures à venir et élection de domicile chez l’avocat
  • prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique du mis en cause
  • modalités d’exercice de l’autorité parentale

 

Il est important de réunir le maximum de preuves attestant de la réalité des violences alléguées et de l’existence d’un danger imminent (certificat médical, photographies des coups, dépôt de plainte, attestations de proches, suivi psychologique,…).

Il est également possible de solliciter, tant devant le juge pénal que devant le juge civil, la pose d’un bracelet anti-rapprochement par le mis en cause. Il s’agit d’un dispositif prévu par la loi n°2019-1480 du 28 Décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein du cercle familial. Ce dispositif n’a que très récemment était mis en œuvre.  Ce système permet de géolocaliser les conjoints ou ex-conjoints violents et déclenche un système d’alerte lorsque ces derniers s’approchent de leur victime. Ce dispositif nécessité le consentement de l’intéressé. En cas de refus, le Juge aux Affaires Familiales en informe le Parquet qui en tire les conséquences, et peut juger de l’opportunité de poursuivre l’intéressé devant une juridiction répressive.

Le gouvernement a établi un guide détaillé relatif à l’ordonnance de protection que vous pouvez vous procurer ici

Cette décision rendue en référés, c’est-à-dire en urgence, est prise pour une durée maximale de 6 mois.

A l’issue des 6 mois, les mesures édictées peuvent être renouvelées en cas de demande en divorce ou en séparation de corps devant le Juge aux Affaires Familiales. Dans les autres cas, la partie la plus diligente pourra ressaisir le Juge afin d’obtenir un jugement au fond.

En cas d’irrespect des mesures édictées, l’article 227-4-2 du Code pénal prévoit que l’individu encourt une peine d’emprisonnement de deux ans, outre 15 000 € d’amende.

L’utilisation de ce dispositif, encore méconnu il y a une dizaine d’années, est en plein essor. Entre les mois de Septembre et de Décembre 2020, le Juge aux Affaires Familiales de LIBOURNE a rendu 91 décisions en urgence.

Faites-vous accompagner par un professionnel du droit civil à Libourne. Maître PRUM vous assiste dans vos démarches et diligente les procédures qui s’imposent dans votre intérêt, à plusieurs titres :

  • En matière civile, devant le Juge aux Affaires Familiales, afin qu’un cadre légal soit apporté à votre situation, tant eu égard au contexte de séparation (mesures concernant le couple : sort de vos biens, résidence) qu’en ce qui concerne les enfants (mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite de l’autre parent, pension alimentaire,…).
  • En matière pénale, afin de s’assurer des suites données à votre plainte, puis de vous assister devant la juridiction devant laquelle l’auteur des faits sera poursuivi. A cette occasion, vous pouvez vous constituer partie civile et solliciter l’octroi de dommages et intérêts.