Accueil » Droit des mineurs

Droit des mineurs

Dernières réformes législatives, revirements de Jurisprudence, création de nouveaux outils par le législateur, récentes affaires suivies par le cabinet,…

Retrouvez ici l’intégralité des articles rédigés par Maître Camille PRUM, en lien avec l’actualité du droit de la famille et du droit des mineurs.

L’audition du mineur devant le Juge : l’enfant a aussi son mot à dire

L’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) consacre le droit, pour tout enfant mineur, d’exprimer librement son opinion sur tout question le concernant.
 
Du fait de sa minorité et d’un contexte familial souvent complexe, l’enfant peut présenter des difficultés à verbaliser son ressenti, et ses souhaits. Il est pourtant primordial que sa parole soit prise en considération, sans pression extérieure et sans appréhension pour l’avenir.
 
Dans le cadre d’une procédure initiée à la suite de la séparation de ses parents, l’enfant peut demander à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales. Lors de cette audition, il pourra être assisté d’un avocat.
 
L’enfant a la possibilité de formuler lui-même cette demande, en écrivant au Juge aux Affaires Familiales saisi de l’affaire. Il est également possible que les parents formulent cette demande dans le cadre de la procédure, soit directement au Juge, soit en écrivant au Bâtonnier de l’Ordre des avocats qui procédera à la désignation d’un avocat.
 
En tout état de cause, le Juge s’assurera que cette audition est conforme à l’intérêt de l’enfant et que ce dernier est doté de discernement, c’est-à-dire qu’il dispose d’un degré de compréhension de la situation et d’une certaine maturité.
 
La parole de l’enfant, lorsqu’elle est recueillie dans un cadre empreint de neutralité, a une valeur extrêmement importante. Le Juge statuera par exemple sur une demande de transfert de la résidence habituelle de l’enfant, sur la base des propos recueillis chez l’enfant, mais également sur la base des autres éléments présents au dossier.
 
Le rôle de l’avocat est de recevoir l’enfant au sein de son cabinet, d’établir un lien de confiance, d’évoquer avec lui son ressenti sur la situation familiale actuelle et de préparer avec lui l’audition qui se tiendra dans un second temps. 
 
Maître PRUM assiste l‘enfant mineur qui le souhaite devant le Juge aux Affaires Familiales ou devant un professionnel habilité désigné par lui, dans le cadre d’une procédure relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.
 
L’audition n’est pas une audience. Elle se déroule dans un bureau (du Juge ou du professionnel désigné). L’enfant mineur s’exprimera avec ses propres mots. Ses propos ne seront pas intégralement retranscrits. L’avocat l’aide à reformuler ses déclarations, si besoin.
 
Un compte rendu synthétique de l’audition sera rédigé, et consultable par chacune des parties.
 
Le rôle de l’avocat, dans le cadre de l’audition du mineur, est de s’assurer que le souhait de l’enfant a bien été pris en considération.